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Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » l’une d’elle porte sur l’évolution du CIF (le congé individuel de formation).  

Depuis le 1 er janvier 2019 il est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de reconversion ou de transition professionnelle. 

Les modalités viennent d’en être fixées par décret.

Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié peut utiliser en priorité ses droits inscrits sur son CPF pour une action de formation certifiante.

Pour bénéficier de ce type de congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale ainsi définie :

  • soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Le salarié doit faire sa demande de congé par écrit, dans un délai de :

  • 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de l'action lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

Sa demande doit préciser :

  • la date du début de la formation ;
  • la désignation et la durée de la formation ;
  • le nom de l'organisme qui en est responsable ;
  • l'intitulé et la date de l'examen concerné.

L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Il a la possibilité de refuser la demande si le salarié ne l’a pas faite dans les délais, ou si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, ou enfin si la demande ne contient pas les éléments requis.

L’employeur peut également différer son départ dans un délai de 9 mois maximal sous conditions. 

Lorsque le projet est réalisé pendant le temps de travail, le salarié est rémunéré.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur. Il est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale à compter de la réception des justificatifs. 

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD).

La commission paritaire interprofessionnelle prend en charge :

  • les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
  • les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;
  • la rémunération du salarié ;
  • les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
  • les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Le salarié peut bénéficier de compléments de financement de la part de l’employeur, l’opérateur de compétences, les collectivités territoriales, ou autres.

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