
Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » l’une d’elle porte sur l’évolution du CIF (le congé individuel de formation).
Depuis le 1 er janvier 2019 il est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Ce nouveau dispositif permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de reconversion ou de transition professionnelle.
Les modalités viennent d’en être fixées par décret.
Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié peut utiliser en priorité ses droits inscrits sur son CPF pour une action de formation certifiante.
Pour bénéficier de ce type de congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale ainsi définie :
- soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Le salarié doit faire sa demande de congé par écrit, dans un délai de :
- 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
- 60 jours avant le début de l'action lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
Sa demande doit préciser :
- la date du début de la formation ;
- la désignation et la durée de la formation ;
- le nom de l'organisme qui en est responsable ;
- l'intitulé et la date de l'examen concerné.